الشروط والأحكام العامة للبيع

1. Identification du vendeur

Le site tourdegrasse.com est exploité par :

GRASSE LIMITED
Société privée à responsabilité limitée (Private company limited by shares)
Numéro d’immatriculation : 79716286
Date de création : 29 janvier 2026

Siège social :
SUITE 4002A, 40/F., TOWER 1, LIPPO CENTRE, 89 QUEENSWAY, ADMIRALTY, HONG KONG

Email : administration@tourdegrasse.com

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site tourdegrasse.com auprès de consommateurs situés en France et dans l’Union européenne.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site.

Les caractéristiques essentielles sont décrites
Les visuels sont non contractuels
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles

4. Prix

Les prix sont affichés en euros (€) TTC
Les frais de livraison sont précisés avant paiement
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment
Le prix appliqué est celui validé lors de la commande

5. Commande

La commande devient définitive après paiement.

Le Vendeur peut refuser une commande en cas de :

litige antérieur
défaut de paiement
suspicion de fraude

6. Paiement

Les paiements sont sécurisés.

Moyens acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
PayPal
Paiement fractionné (Klarna ou équivalent)

Le paiement est exigible immédiatement.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

Délais

Les délais sont indiqués lors de la commande et peuvent varier selon la destination.

Retard

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation :

en cas de retard supérieur à 30 jours
le client peut annuler la commande
remboursement sous 14 jours

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

délai de 14 jours à compter de la réception
sans justification

Conditions

Le produit doit être :

non utilisé
complet
dans son emballage d’origine

Les frais de retour sont à la charge du client.

Remboursement

effectué sous 14 jours après réception du retour
via le moyen de paiement initial

9. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 :

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

aux produits descellés pour des raisons d’hygiène
aux produits personnalisés
aux produits ouverts non revendables

10. Garanties légales

Garantie légale de conformité

Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation

Garantie contre les vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil

11. Service client

Pour toute demande :

administration@tourdegrasse.com

12. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de :

mauvaise utilisation
force majeure
interruption technique du site

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés.

Toute reproduction est interdite sans autorisation.

14. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Le client dispose de :

droit d’accès
droit de rectification
droit de suppression
droit d’opposition

Contact : administration@tourdegrasse.com

15. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur.

Plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

le consommateur peut saisir
- soit les tribunaux français
- soit ceux de son lieu de résidence